Attestation de paiement des impôts et taxes avant la transaction immobilière

Depuis juillet 2024, de nombreux adouls, notaires, et avocats agréés près la cour de cassation et toutes personnes exerçant des fonctions notariales, font face à des difficultés en raison des nouvelles procédures d’obtention de quittance fiscale pour les transactions immobilières, conformément à l’article 139 du Code général des impôts et à la loi de finances actuelle. Cette réglementation, qui vise à encadrer le transfert de propriété par la vente et l’achat de biens immobiliers, notamment des terrains non bâtis en copropriété, a engendré plusieurs problèmes, notamment lors de la conclusion des contrats de vente. Selon cette nouvelle mesure, les biens immobiliers ne peuvent être vendus qu’après avoir obtenu une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble se rapportant à l’année de mutation ou de cession et aux années antérieures.

Le conseil national de l’ordre des notaires du Maroc a indiqué que cette exigence a été introduite par le gouvernement dans la loi de finances de 2024, mais son application n’a débuté qu’en juillet dernier, ce qui a engendré des complications dans les transactions immobilières. Conformément à l’article 139 du Code général des impôts, le quitus fiscal doit désormais être obtenu avant la vente, contrairement à la procédure antérieure où la demande était faite par le notaire

Un partenariat a également été établi entre le conseil national de l’ordre des notaires du Maroc et la trésorerie générale du Royaume pour faciliter ce processus de manière numérique, favorisant ainsi l’échange de données et d’informations entre les divers intervenants.

Le quitus fiscal, qui comprend l’ensemble des taxes et impôts, est désormais intégré dans le contrat de vente par les notaires, suite à des pertes financières importantes pour la trésorerie générale du Royaume. Avant de finaliser le contrat, le contribuable doit s’acquitter des taxes et impôts liés au bien concerné. Cependant, un problème majeur se pose en raison des délais prolongés pour le traitement des demandes de quitus fiscal, causé par le chevauchement des différents services impliqués (notaire, Trésor, commune et services des impôts), ce qui crée une charge supplémentaire.

Actuellement, si le bien n’est pas libéré, l’adoul, le notaire ou l’avocat se retrouve dans l’impossibilité de conclure le contrat de vente. Cela complique la situation pour le contribuable, qui doit s’acquitter des taxes et impôts associés au bien. De plus, le dépôt chez le notaire n’est plus légal, ce qui bloque la transaction.

L’article 139 du Code général des impôts précise que, lors du transfert de propriété d’un bien immobilier ou fonds de commerce, les notaires, adouls , avocats agréés près la cour de cassation, ainsi que toutes personnes exerçant des fonctions notariales, ne peuvent établir des actes qu’après avoir présenté une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble se rapportant à l’année de mutation ou de cession et aux années antérieures , sous peine d’être tenus solidairement avec le contribuable au paiement des impôts et taxes grevant ledit immeuble. En outre, les contrats doivent comprendre le numéro d’inscription au registre de la taxe d’habitation et la taxe de services communaux.

Les spécialistes estiment que le quitus fiscal, qui était auparavant délivré après la conclusion d’un contrat de vente, est désormais exigé en amont. Cette nouvelle exigence nuit aux droits des contribuables et ralentit le processus de vente, ce qui entraîne des problèmes économiques et sociales pour les citoyens

Cette mesure a également eu un impact significatif sur le dynamisme du marché immobilier et sur la conclusion des contrats, contribuant à la stagnation de ce secteur. En réaction à cette situation, les adouls, notaires et avocats agréés près de la cour de cassation font partie de leur mécontentement et demandent au ministère de l’Économie et des Finances de revoir cette procédure fiscale ou d’accélérer l’obtention du quitus fiscal.