PARTICULARITE DE LA FISCALITE IMMOBILIERE AU MAROC Article 19 : Le plan d’aménagement a pour objet de définir tout ou partie des éléments énumérés ci-après : L’affectation des différentes zones suivant l’usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées telles que zone d’habitat, zone industrielle, …
PARTICULARITE DE LA FISCALITE IMMOBILIERE AU MAROC Textes fiscaux multiples et hétérogènes Existence d’un nombre considérable de taxes parafiscales Hétérogénéité des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur de la promotion immobilière La soumission des opérateurs aux impôts et taxes d’Etat( dits impôts communs ) Instabilité des taux, par le biais des lois de finances …
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