Les mesures fiscales clés proposées dans le PLF 2025 pour le secteur immobilier

  • Optimisation du régime fiscal des revenus fonciers

À l’heure actuelle, les particuliers ayant des revenus fonciers bruts d’au moins 120 000 dirhams sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. Ils doivent déclarer ces revenus dans leur déclaration annuelle, en tenant compte, le cas échéant, de la retenue à la source de 15 % appliquée au cours de l’année.

Pour garantir l’équité fiscale et simplifier ce mode d’imposition, notamment pour les salariés et les retraités, il est proposé d’autoriser l’option d’imposer ces revenus à un taux libératoire de 20 %, tout en offrant la possibilité d’être exempté de la déclaration annuelle du revenu global pour ces revenus

  • Précision du principe d’imposition des gains fonciers issus de la procédure d’expropriation par voie de fait

Dans le but de clarifier et d’améliorer la lisibilité des textes fiscaux, il est proposé de préciser le principe d’imposition des gains fonciers issus d’une expropriation par voie de fait ou d’un transfert de propriété décidé par une décision judiciaire ayant force de chose jugée

Cette mesure affirme le principe d’équité fiscale lors du transfert de propriété d’un bien immobilier, indépendamment de la procédure utilisée (acte ou jugement), afin d’éviter les divergences d’interprétation et les litiges

À cet égard, il est important de noter que le transfert de propriété résultant d’une décision judiciaire concerne, en plus de l’expropriation pour cause d’utilité publique et par voie de fait, d’autres situations, telles que la préemption, la vente de sefqa et la vente aux enchères publiques (comme la saisie ou la sortie de l’indivision), etc

De plus, il est proposé d’instaurer l’obligation de pratiquer une retenue à la source sur les indemnités versées par les personnes impliquées dans leur paiement, tout en permettant d’imputer le montant retenu sur l’impôt dû, avec possibilité de restitution