PARTICULARITE DE LA FISCALITE IMMOBILIERE AU MAROC
Textes fiscaux multiples et hétérogènes
- Existence d’un nombre considérable de taxes parafiscales
- Hétérogénéité des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur de la promotion immobilière
- La soumission des opérateurs aux impôts et taxes d’Etat( dits impôts communs )
- Instabilité des taux, par le biais des lois de finances annuelles qui modifient les textes de base
- IMPOTS ET TAXES DE DROITS COMMUN
- Impôt sur les sociétés :
- Définition:
- Base Imposable:
- Taux:
- 10% pour la tranche inférieure ou égal à 300 000,00 dhs
- 20% pour la tanche allant de 300 000,00 à 1 000 000,00 dhs
- 31% pour la tranche supérieure à 1 000 000,00 de dhs
- Taux de 20% pour les sociétés de promotion immobilière dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000,00 de dirhams pour une période de 5 ans à compter de la date de l’obtention du permis d’habiter, au titre des revenus de la location de cités résidence et campus universitaires ; les promoteur immobilière personne morales réalisent pendant une période maximum de 3 ans des opérations de construction de cités et campus universitaires d’au moins 50 chambres dans le cadre d’une convention avec l’Etat assortie d’un cahier de charge .
- Impôt sur revenu et profit foncier
- Des revenu encaissés et provenant de la location
- Des immeubles bâtis et des constructions de toutes natures
- Des propriétés agricoles y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés
- Des profits de cession à titre onéreux ou gratuit, des biens immobiliers appartenant à des personnes physiques avec des exemptions prévues et exonérations soumises a condition (donations simples ou aumônières ; cession de la résidence principale ou secondaire …)
- La taxe sur la valeur ajoutée
- Les droits d’enregistrement :
- Donne date certaine aux actes l’opposabilité aux tiers ;
- Assure la conservation des actes et documents (archivage)
- Fait foi de l’existence de l’acte et sa date à l’égard du trésor
- La taxe d’habitation :
- Exonération permanentes pour les biens immobilièrs cités à l’article 22 de la loi 47-06 ;
- Extérioration temporaire pour les constructions nouvelles réalisées au titre de l’habitation principale .Elle s’étale sur une période de 5 ans
- Abattement de 75% qui s’applique à la valeur locative de immeuble occupé à titre d’habitation principale ;
- La taxe est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement .
- Cette valeur locative est fixée d’après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier.
- Exemple de calcul de la taxe d’habitation /
- De 0 à 5 000,00 dhs exonérée ;
- De 5001,00 à 20 000,00 dhs 10%
- De 20 001,00 à 40.000,00 dhs 20%
- De 40 001,00 dhs et plus 30%
- La taxe des services communaux
- Le taux de la TSC :
- 10,50% pour les immeubles situés dans les périmètres des communes urbaines,
- 6,50% pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines .
- La taxe sur les terrains non bâtis
- Zone immeubles : de 4 à 20,00 dhs au m²
- Zone villas, zone habitat individuel et autres zones : de 2,00 à 12,00 dhs au m²